Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 14, amendement 28
Alain Vidalies :Cela n'aurait pas de sens en effet : s'il n'y a pas de sanctions, il n'y a pas de règles !
