Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 14, amendement 28
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Entre la nullité impérative qui était proposée par Mme Barèges, la nullité facultative qui est proposée par l'auteur de la proposition de loi et l'absence de sanction pure et simple proposée par M. Huyghe, nous avons choisi : nous souhaitons que la nullité soit laissée à l'appréciation du juge. L'absence de sanction serait, à nos yeux, excessive. C'est la raison pour laquelle nous avons formulé un avis négatif.
