Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 12, amendement 52
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a donné un avis défavorable considérant, sur les indications qui lui ont été fournies par M. le président Warsmann, que l'article 12 avait pour objectif, particulièrement louable, de favoriser la distribution d'actions et d'augmenter la participation des salariés aux PME.
Contrairement aux inquiétudes exprimées, nous avons considéré que le mécanisme retenu ne se traduirait pas par un affaiblissement des droits des actionnaires existants dès lors que l'augmentation du capital en vue d'une distribution d'actions gratuites restera soumise à leur vote en assemblée générale extraordinaire, aussi bien pour prévoir la stipulation statutaire le permettant que pour acter une résolution en ce sens. C'est donc en connaissance de cause que les actionnaires pourront se prononcer et délibérer sur cette distribution d'actions gratuites.
J'ajoute qu'il est assez peu probable, à mes yeux, que la proportion de capital ouverte aux salariés excède un pourcentage minoritaire du capital, de sorte que les risques de dilution du capital sont à mon avis peu avérés.
