Intervention de Alain Vidalies

C'est un article qui prévoit la possibilité dans les sociétés non cotées d'une distribution d'actions gratuites pour les salariés allant au-delà du seuil de 10 % actuellement posé comme une limite par le droit positif.

Qui demande une mesure pareille ? Les salariés l'ont-ils demandée ? Quand nous interrogeons les organisations syndicales, la réponse est négative ; elles ne sont pas intéressées et n'ont jamais demandé une telle mesure. S'agit-il des entreprises ? La réponse est tout aussi négative. Nous n'avons trouvé nulle part l'expression d'une aspiration à cette demande. Nous recherchons la simplification du droit ? Si ce n'est dans le texte proposé par M. Warsmann, personne ne revendique cela.

Quelles sont les difficultés ? Elles sont de deux ordres. La première est une manipulation qui peut concerner les salariés. On voit bien ce qui peut se passer dans une société en difficulté : l'échange d'une créance salariale contre des actions gratuites pour conserver l'emploi. Une telle manipulation serait tout à fait possible ; c'est la raison de la limitation de 10 %.

Dans un autre champ du droit, cela peut aussi être une manipulation au détriment des actionnaires minoritaires. Car que peut-il se passer ? Supposons que nous soyons dans une société où les actionnaires majoritaires détiennent 51 % des voix. Ils pourraient imposer telle ou telle décision qui suppose une majorité qualifiée. Il leur suffirait de distribuer des actions gratuites de manière à modifier la constitution du capital.

Voilà donc un article qui n'est demandé par personne, qui pose des difficultés sur le problème de la relation salariale et de la sécurisation des salariés, et qui va poser des problèmes sur le fonctionnement de la société dans la relation des actionnaires entre eux.

Personne n'est capable de nous en donner la justification ni de nous indiquer d'où provient une telle demande, qui présente tant d'inconvénients manifestes.

Je demande donc la suppression de l'article 12.