Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 10, amendement 31
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement qui ne nous a pas paru fondé. Il l'est d'autant moins qu'à l'instant, M. le secrétaire d'Etat indiquait que le décret est sur le point de paraître.
