Intervention de Sébastien Huyghe

Je ne reviens sur le fond de l'amendement. Il a été abondamment discuté à l'occasion de mon amendement précédent.

Finalement, le Gouvernement a été vertueux : il a voulu ouvrir les discussions sur le décret, laisser une libre place à la consultation publique et demander l'avis du Conseil d'État. C'est vertueux, c'est faire preuve d'ouverture. La contrepartie est que les délais s'en sont trouvés allongés et que le décret n'est toujours pas sorti.

La conséquence pour les entreprises est de pouvoir s'adapter au décret dès qu'il sera sorti. Il est donc indispensable de pouvoir reporter la date de mise en oeuvre. C'est ce que propose cet amendement : adapter la date de mise en oeuvre à la sortie du décret.