Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 10, amendement 31
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 31 .
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
