Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 10, amendement 30
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement de notre collègue M. Huyghe vise à opérer une distinction, dans la communication des informations, entre sociétés cotées et sociétés non cotées.
Nous avons eu au sein de la commission une discussion sur ce sujet. Il faut bien le reconnaître, c'est là une véritable question : peut-on soumettre au même régime les sociétés cotées et celles qui ne le sont pas ? La commission a repoussé cet amendement, mais la question demeure.
Dans ce texte, un certain nombre de mesures ont déjà été prises pour distinguer les sociétés cotées et les sociétés non cotées. À titre personnel, je trouvais que l'amendement de notre collègue n'était pas dénué de sens et d'intérêt. La suggestion pourrait d'autant plus être admise que les règles seront précisées par un décret en Conseil d'État. Dans ces conditions, la transmission de ces informations pourrait être particulièrement encadrée. On éviterait ainsi ce que redoutent un certain nombre de nos collègues, c'est-à-dire que les sociétés non cotées ne diffusent pas suffisamment d'informations.
