Intervention de Bertrand Pancher

Je veux rappeler la position de la commission du développement durable au sujet de l'article 10. L'article 225 de la loi Grenelle 2 précisait que les rapports sociaux et environnementaux devaient être disponibles au niveau de la maison mère comme de ses filiales, afin que ces rapports puissent être soumis aux actionnaires de chacun des établissements. Les organisations professionnelles ont relevé que la double certification nécessitée par un tel dispositif avait un coût, et qu'il serait souhaitable que les rapports sociaux et environnementaux soient publiés uniquement au niveau des maisons mères.

Cela ne nous paraît pas entraîner de grandes difficultés, sous réserve que les informations relatives aux filiales soient clairement identifiées au niveau des maisons mères. Il ne faudrait évidemment pas que le but poursuivi consiste à masquer certaines informations, ce qui serait un recul intolérable : il faut bien distinguer ce qui est consolidable de ce qui ne l'est pas.

Pour ce qui est des économies susceptibles d'être réalisées, je ne crois pas, contrairement à ce qu'affirme M. le rapporteur, que l'on puisse les qualifier de « substantielles », puisqu'on les évalue à 1 % du budget total des commissaires aux comptes – mais ces économies ont tout de même le mérite d'exister.

La position de la commission du développement durable n'a de sens que si le Gouvernement s'engage à publier très rapidement le décret d'application, comme le lui a demandé notre commission, ainsi que la commission des lois.