Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L'article 10 constitue un nouveau recul en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, pourtant essentielle pour inciter les entreprises à s'associer aux politiques de développement durable.

Il vise à supprimer l'obligation de reporting extra-financier pour les filiales de sociétés introduite par la loi Grenelle 2, qui impose aux filiales d'entreprises françaises de délivrer un reporting social et environnemental distinct de celui de leur société mère.

En effet, le seul reporting de la société mère n'est pas suffisant, celle-ci n'étant pas tenue de détailler précisément celui de ses filiales à l'étranger. Or, c'est précisément dans les filiales basées à l'étranger qu'il y a le plus de risques d'atteintes à l'environnement, aux droits du travail ou aux droits de l'homme, notamment des sous-traitants et fournisseurs.