Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 10, amendement 32
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 32 tendant à supprimer l'article 10.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
