Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 9
Catherine Vautrin, présidente :L'article 9 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets directement aux voix.
(L'article 9 est adopté.)
