Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 7, amendement 245
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 245 , rédactionnel, de M. le rapporteur.
(L'amendement n° 245 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 7, amendé, est adopté.)
