Intervention de Jean-Michel Clément

L'article 7 a pour objet de remplacer les procédures de dépôt de certains documents écrits utiles pour apprécier la vitalité et la sécurité des entreprises qui ont pris la forme de sociétés commerciales par un dépôt électronique au greffe du tribunal.

On pourrait imaginer qu'il s'agisse d'une mesure de simplification destinée à desserrer l'étau qui étoufferait les entreprises, pour reprendre une expression qui a été employée tout à l'heure. Toutefois, le rapport de gestion, notamment, serait accessible, non plus directement, mais simplement « mis à disposition » sur demande. Cette disposition soulève ainsi la question du sens donné par le législateur à l'information et celle de son utilité pour les tiers. La disposition qu'il est proposé de supprimer semble privilégier une conception étroite du tiers destinataire de l'information. En effet, ce dernier devra être, de fait, directement et activement intéressé à l'entreprise, au point de réclamer une information qui pourrait lui être utile. En outre, substituer l'information simple à une information impliquant une investigation ne favorise pas de façon évidente la confiance qu'il convient de restaurer dans l'intérêt de nos entreprises, mais bien plutôt l'esprit d'inquisition.

Il faudra désormais solliciter les entreprises pour obtenir des informations alors qu'il suffit actuellement de faire une réquisition d'état au greffe du tribunal de commerce pour se les faire communiquer. Il s'agit donc, non pas d'une mesure de simplification, mais plutôt d'une mesure qui va gêner le fonctionnement quotidien des entreprises. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 7.