Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 7, amendement 49
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 49 , qui tend à supprimer l'article 7.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
