Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 4, amendement 47
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement de suppression de l'article 4, dont je rappelle qu'il comporte deux dispositifs : le premier harmonise la durée des mandats sociaux initiaux des sociétés non cotées avec les sociétés cotées ; le second permet aux administrateurs de PME de conclure un contrat de travail avec la société dont ils sont mandataires sociaux.
Trois arguments s'opposent à la suppression de ce second dispositif. Tout d'abord, nous estimons que l'interdiction de cumuler les deux fonctions est sujette à caution dès lors qu'elle n'empêche pas l'administrateur d'une société d'être lié par un contrat de travail à la société mère ou à une de ses filiales. Ensuite, l'article L. 225-22 du code de commerce permet au salarié d'une société anonyme d'en devenir administrateur sans perdre le bénéfice de son contrat de travail antérieur ; il doit uniquement justifier qu'il occupe un emploi effectif. Enfin, l'interdiction actuelle est contournée par des pratiques, certes contestables, qui consistent, par exemple, à faire démissionner un administrateur afin qu'il puisse signer un contrat de travail, puis à le réintégrer comme administrateur.
Le dispositif actuel nous paraît hypocrite et inutile. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit maintenu l'article 4.
