Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 3, amendement 46
Jean-Michel Clément :Il s'agit d'un amendement de clarification, qui vise à remplacer, aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de commerce, le mot : « cession » par les mots : « aliénation à titre onéreux ».
