Intervention de Michel Zumkeller

Cet amendement est double.

Il vise tout d'abord à porter à deux ans le délai dont disposent les communes à la suite de l'exercice de leur droit de préemption. Cette proposition a déjà fait l'objet d'un accord du Sénat et de l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion de la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, mais le texte en question est en attente d'une deuxième lecture. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui nous donne l'occasion d'accélérer un peu le processus. Il importe que les communes bénéficient de ce délai supplémentaire.

Par ailleurs, il s'agit de permettre aux communes de faire usage de la location-gérance pendant ce délai de rétrocession.