Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 3, amendement 22
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 22 tendant à insérer un article additionnel après l'article 3.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
