Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 3, amendement 44
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avions émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'article 3 a pour objet de réduire la durée du séquestre pour faire en sorte que le prix de vente du fonds de commerce soit libéré le plus rapidement possible. Le caractère successif des annonces – dans un journal d'annonces légales et, ensuite, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – prolonge le délai. Nous avons donc pensé que la fusion de ces deux formalités dans un délai unique permettait de réduire la durée du séquestre, et nous avons pensé que cela devait primer sur les arguments – que nous comprenons bien – de notre collègue Clément.
C'est pourquoi nous avons émis un avis défavorable.
