Intervention de Michel Zumkeller

Cet amendement a pour objet de remplacer l'obligation de recourir à un huissier pour pouvoir donner congé dans le cadre d'un bail commercial par le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne s'agit pas de remettre en cause la compétence des huissiers et la sécurité juridique qu'ils apportent, mais il suffit de constater que, dans les faits, beaucoup de gens ignorent ce type de procédure et procèdent déjà par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce texte ayant pour objet d'améliorer et de simplifier le droit, nous pourrions tenir compte de la réalité. Il s'agirait donc d'y conformer le texte, ce qui n'empêche de toute façon pas ceux qui le souhaitent de recourir à un huissier.