Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 412
Jean-Christophe Lagarde, président :En conséquence, les amendements nos 3 , 25 et 265 tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 197 .
La parole est à M. Michel Diefenbacher.
