Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 3, amendement 196
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Même avis, d'autant que je ne suis pas certain que le dispositif en question soit réservé aux consommateurs handicapés.
