Amendement N° 196 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Decool, M. Daubresse, M. Lefranc, M. Straumann, M. Grall, M. Luca, M. Christ, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin, M. Siré, M. Bernier, M. Victoria, M. Jardé, M. Wojciechowski, M. Jeanneteau, M. Souchet, M. Depierre, Mme Besse, M. Villain, M. Birraux, Mme Barèges, Mme Marland-Militello, M. Meslot, Mme Marguerite Lamour, M. Maurer, M. Gandolfi-Scheit, M. Diefenbacher, M. Myard, M. Sordi, Mme Branget.
À l'alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :
« consommateur »,
insérer les mots :
« , fournie au moins un mois avant cette conclusion ou cette modification ».
Exposé Sommaire :
L'amendement présent vise à prévoir dans le texte de loi cette durée minimum d'un mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.