Intervention de Michel Diefenbacher

Le texte du Gouvernement fixe les conditions auxquelles doivent répondre les offres de service proposées aux personnes handicapées, mais il ne précise pas le délai dans lequel ces offres doivent être présentées. L'amendement tend à indiquer plus précisément le délai qui doit s'écouler entre la présentation de l'offre et la signature du contrat ou de l'avenant, à savoir au moins un mois.