Intervention de François Brottes

Le premier amendement que j'ai signé sur la question doit dater de dix ans. J'ajoute, pour vous mettre à l'aise, monsieur le secrétaire d'État, que même la gauche n'avait pas bien traité le problème. J'ai cru que le rapporteur allait répondre : « On ne va pas toucher au dispositif existant parce que cela modifierait le code civil. » Il est vrai que la propriété time-share, c'est l'indivision : si quelqu'un n'est pas d'accord, rien ne peut se faire. C'est le cas dans l'indivision familiale, mais ce n'est pas tout à fait de même nature dans les multipropriétés puisque les gens ni ne se sont choisis ni n'appartiennent à la même famille. Cette situation inextricable est insupportable et instituer la règle de la majorité ouvrirait des perspectives significatives à des gens qui sont pris en otages par un seul qui ne veut pas bouger ! Parfois, ce n'est pas une personne physique, mais une société qui a des intérêts tout à fait particuliers à maintenir à son actif une telle valorisation. C'est donc très injuste et il y a urgence à trouver la solution.

J'entends que tout le monde est de bonne volonté…