Amendement N° 185 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 2
À la première phrase de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « prise à la majorité ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité. La quasi-impossibilité de sortir d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est régulièrement dénoncée et pose toujours de nombreuses difficultés à de nombreuses personnes, malgré les avancées apportées par la loi sur le développement et la modernisation du tourisme.
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