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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 2, amendement 185

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Il s'agit toujours du temps partagé. Cet amendement vise à assouplir les règles de retrait en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité. Il va donc un peu plus loin que le précédent. Cela rendrait service à toutes les personnes liées dans ces sociétés.

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