Intervention de Jean Mallot

Nombre d'amendements – notamment les amendements nos 1984 et 1985 – ont été déposés après la réouverture du délai de dépôt des amendements, à la suite du dépôt par le Gouvernement, hier, de l'amendement n° 1959 , qui a déclenché la procédure prévue à l'article 91, alinéa 7, de notre règlement.

Nous ne contestons pas cet état de fait, même s'il est moins facile de suivre la séance dans ces conditions. Je constate en revanche que le rapporteur interrogé sur ces amendements ne peut donner l'avis de la commission, puisque celle-ci ne s'est pas réunie. Or l'article 91, alinéa 10, du règlement prévoit que « le président et le rapporteur de la commission sont consultés sur la tenue d'une réunion de celle-ci pour l'examen immédiat des amendements qui ne lui ont pas été soumis lors de la dernière réunion qu'elle a tenue en application de l'article 88, alinéa premier ». Cette disposition a d'ailleurs été appliquée avant-hier, puisque près de 2 500 amendements déposés par nos collègues de la majorité n'avaient pas pu être examinés en commission. Aujourd'hui, la commission aurait donc parfaitement pu être réunie, sous la présidence de M. Méhaignerie, afin que soient examinés les amendements qui ont été déposés hier.