Amendement N° 1959 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 16 février 2009
Déposé le 17 février 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« Il donne son avis sur :
« - la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
« - l'adhésion, le retrait à une communauté hospitalière de territoire et à un groupement de coopération sanitaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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