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Intervention de Yves Bur

Réunion du 27 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 2, amendements 140 208

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Bur :

Dans le cadre du Sunshine Act, il n'est pas obligatoire de rendre publiques les sommes inférieures à dix dollars, mais seulement à condition que le cumul de ces sommes n'excède pas 100 dollars par an.

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