Amendement N° 140 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 27 septembre 2011 ( amendement identique : 208 )
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« , au-delà d'un seuil fixé par décret, ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que l'obligation de conventionnement entre les entreprises et les professionnels de santé s'applique à tout avantage en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant.
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