Amendement N° 208 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 27 septembre 2011 ( amendement identique : 140 )
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« , au-delà d'un seuil fixé par décret, ».
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer la fixation d'un seuil par décret concernant la déclaration des avantages en nature ou en espèces que les entreprises procureraient directement ou indirectement aux personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes et organes mentionnés au I.
Si l'on souhaite mettre fin à l'opacité du système actuel et donc diminuer les pratiques actuelles, il ne faut pas établir de seuil, la transparence doit être totale.
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