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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 27 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 2, amendements 140 208

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

L'alinéa 12 de l'article 2 prévoit que l'obligation de rendre publics les avantages procurés par les entreprises aux professionnels de santé s'applique « au-delà d'un seuil fixé par décret ». Nous considérons qu'il y a lieu de supprimer ce membre de phrase, car cette obligation doit s'appliquer à tout avantage en nature ou en espèces, et ce quel qu'en soit le montant.

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