Intervention de Jacqueline Fraysse

L'alinéa 12 de l'article 2 prévoit que l'obligation de rendre publics les avantages procurés par les entreprises aux professionnels de santé s'applique « au-delà d'un seuil fixé par décret ». Nous considérons qu'il y a lieu de supprimer ce membre de phrase, car cette obligation doit s'appliquer à tout avantage en nature ou en espèces, et ce quel qu'en soit le montant.