Intervention de Roland Muzeau

L'alinéa 9 prévoit que « la convention peut comporter l'engagement, par le titulaire de l'autorisation, de déposer dans un délai déterminé une demande de modification de cette autorisation ».

Nous proposons de substituer aux mots : « peut comporter », le mot « comporte », ainsi que de préciser la durée du délai, qui nous semble devoir être compris entre trois et cinq ans.

Cet amendement vise à renforcer les obligations de surveillance des prescriptions hors AMM pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.

(L'amendement n° 82 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)