Amendement N° 82 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« peut comporter l'engagement, par le titulaire de l'autorisation, de déposer dans un délai déterminé »,
les mots :
« comporte l'engagement, par le titulaire de l'autorisation, de déposer dans un délai de trois à cinq ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les obligations de surveillance des prescriptions « hors AMM » pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
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