Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement tend à renforcer la publicité et la transparence des travaux des commissions de l'ANSM.

Dans l'appel aux parlementaires pour améliorer ce projet de loi afin de protéger l'intérêt des patients et de la santé publique, le directeur éditorial de la revue Prescrire fait justement remarquer que « sans accès aux documents factuels sous-tendant les décisions, et " à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale " », selon la restriction inscrite dans le texte, cet article bavard risque fort de passer à côté de son objectif.

L'alinéa 17 nous pose problème également dans la mesure où il ne se contente pas de reprendre les termes de l'avant-dernier alinéa de l'actuel article L 5 311-1 du code de la santé publique. Il ajoute le secret médical comme nouvelle restriction à cette publicité et fait disparaître l'obligation de rendre public le règlement intérieur de l'Agence ainsi que celui des commissions.

L'amendement n° 128 tend à réparer cet oubli en prévoyant la publicité de ces règlements intérieurs.