Amendement N° 128 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« , son règlement intérieur et celui des commissions, comités et instances précités. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la publicité et la transparence des travaux de l'Agence française du médicament et des produits de santé, de ses commissions consultatives d'une part, en supprimant la possibilité pour l'industrie pharmaceutique de se retrancher derrière le secret médical, la confidentialité industrielle et commerciale pour empêcher la publication de certaines informations. En prévoyant d'autre part la publicité du règlement intérieur de cette agence.
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