Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 septembre 2011 à 15h00
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 5, amendements 52 215
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Même avis.
J'ai proposé hier un rapport précis pour déterminer si la notion de secret commercial n'était pas abusive. Mais je ne toucherai pas à la notion de secret médical.
(Les amendements identiques nos 52 et 215 ne sont pas adoptés.)
