Amendement N° 52 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011 ( amendement identique : 215 )
Déposé le 23 septembre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ou relevant du secret médical, ».
Exposé Sommaire :
Dans la tentative de transparence que constitue ce texte, il n'est pas concevable pour les auteurs de cet amendement que certaines informations puissent être exclues de la publication. Le secret commercial, outre qu'il est protégé par des brevets, ne saurait primer sur l'exigence de transparence des décisions des instances concernant un médicament. Quant au secret médical il sera aisé au personnel des agences, le cas échéant, d'anonymiser les données publiées.
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