Intervention de Catherine Lemorton

Puisqu'il relève de la santé, il n'appartient pas tout à fait au domaine marchand, même s'il génère une prescription et donc une vente.

Il faut rappeler ce qu'est un brevet. Un brevet confère à son titulaire une exclusivité commerciale temporaire en contrepartie de la publication de l'innovation. Le brevet peut être obtenu pour tout type d'invention, mais l'innovation ne sera effectivement brevetée que si elle est véritablement nouvelle, si elle implique une activité inventive et si elle est susceptible d'application industrielle.

Ces critères sont importants, car ils limitent le dépôt de brevets. Ainsi, il est impossible de breveter une théorie, une approche théorique globale ou une simple découverte.

Or, dans le cas qui nous occupe, il s'agit de protéger la santé des personnes. Je rejoins vos propos, monsieur le ministre. En cas de doute, le bénéfice ira au patient, non à l'industriel.

Je ne vois pas, dans ces brevets, ce qui relèverait de la confidentialité industrielle ou commerciale, ou bien du secret médical !

Le secret médical existe de fait. Je ne vois pas une commission de l'ANSM nommer les cohortes malades concernés ! De fait, le secret médical ne peut pas être levé.

Il en est de même de la confidentialité industrielle ou commerciale. Nous craignons qu'elle ne soit utilisée régulièrement pour cacher au grand public les données de l'Agence. Dans le domaine du médicament et de la santé publique, la confidentialité industrielle ou commerciale ne peut justifier le fait de ne pas rendre publics des échanges quels qu'ils soient. Cela n'a pas lieu d'être. Comme l'a dit M. le ministre, et l'on ne peut qu'en convenir, le doute bénéficie au patient et c'est ce qui doit présider à nos décisions sur ce texte.