Intervention de Roland Muzeau

À l'alinéa 17, nous proposons de supprimer les mots : « à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle et commerciale ou relevant du secret médical, ».

Au regard du souci de transparence affiché par ce texte, il ne nous paraît ni souhaitable ni concevable que certaines informations puissent être exclues de la publication.

Le secret commercial, outre qu'il est protégé par des brevets – ce qui est logique –, ne saurait primer sur l'exigence de décision des instances concernant un médicament.

Enfin, pour ce qui est du secret médical, il sera aisé au personnel des agences, le cas échéant, d'anonymiser les données publiées.