Intervention de Catherine Lemorton

Vous avez en tout cas laissé entendre que ça ne marchait pas.

J'aimerais avoir une précision. À l'alinéa 4 de l'article 4, il est indiqué que « l'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique ». Cela implique-t-il que si un produit censé avoir une action anti-rides n'est pas efficace, une personne pourra attaquer l'agence en lui reprochant de ne pas avoir prouvé l'effet anti-rides de ce produit ?

Je sais bien que l'agence a pour but d'établir si un produit cosmétique est nocif ou pas, et non pas de se prononcer sur son efficacité, mais je tenais à appeler l'attention sur les implications de cette rédaction : il est possible de se retourner contre l'agence pour ce motif.

Pour en venir à notre amendement, je dirai qu'il est plus complet que l'amendement du Gouvernement deux fois rectifié. Il définit vraiment les conditions de comparaison des traitements, et, surtout, il ne prévoit pas de clause pour éviter le recours aux comparaisons comme le fait l'amendement du Gouvernement, lequel permet à l'industriel d'échapper à la comparaison. Nous en reparlerons.

S'agissant d'Europe, j'aimerais revenir sur la fameuse directive sur les essais cliniques évoquée par M. le rapporteur dans sa réponse à Mme Fraysse. Il y est clairement indiqué qu'il est possible d'effectuer des essais cliniques en dehors des laboratoires pharmaceutiques. Mais l'État s'est tellement désengagé de la recherche clinique publique que le privé a pris la place laissée vacante.

La lecture des directives européennes montre du reste de manière évidente qu'il n'est pas interdit à un pays d'imposer des tests contre comparateurs.