Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Deux précisions expliqueront les raisons pour lesquelles je n'approuve pas ces propositions.

La perméabilité ne suffit pas, selon les experts, à elle seule à déterminer le caractère non conventionnel. Entrent également en jeu la viscosité liée à l'interaction entre la roche et le fluide ou le caractère hétérogène de la roche, du réservoir, qui influe, par exemple, sur la pression, ou des irrégularités comme des failles.

La définition des eaux profondes pose, c'est vrai, un problème. La hauteur de 300 mètres n'est toutefois pas liée à des caractéristiques objectives, mais à une explication technique historique : historiquement, on forait jusqu'à 300 mètres pour des raisons techniques ; au-delà, on considérait que c'était de l'eau profonde. S'il fallait donner une définition technique, peut-être serions-nous davantage amenés à nous fonder sur la technique du positionnement dynamique sans ancrage qui, elle, intervient plutôt à partir de 1 000 mètres. On voit bien qu'il est difficile de définir cette notion autrement que par la technologie utilisée, ce pour quoi nous avons opté lorsque nous avons débattu de la loi du 13 juillet dernier.

(Le vote sur les amendements n°s 5 ,6 ,8 et 7 est réservé.)

(Le vote sur l'article 1er est réservé.)