Amendement N° 5 (Rejeté)
Hydrocarbures non conventionnels
Discuté en séance le 6 octobre 2011
Déposé le 3 octobre 2011 par : M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« roche-mère, accumulés dans un réservoir dont la perméabilité est inférieure à un millidarcy, ou enfouis dans un gisement situé à plus de trois cents mètres de profondeur d'eau, et dont l'exploration ou l'exploitation nécessitent d'employer des techniques de fracturation ou de fissuration de la roche, de porter atteinte à son intégrité ou de recourir à des plateformes flottantes, des navires de forages ancrés au fond de l'eau ou maintenues en position grâce à un système de positionnement dynamique. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la définition donnée aux hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels.
En effet, la perméabilité du réservoir fournit à l'industrie le principal indicateur du caractère conventionnel ou non conventionnel de la ressource recherchée. S'il est donc pertinent de retenir ce critère dans une définition légale des hydrocarbures non conventionnels, il importe de faire preuve de précision. La notion de « perméabilité particulièrement faible » s'avère propice aux interprétations divergentes et à la contestation devant les tribunaux.
De même, le terme « en eaux profondes » est étranger au vocabulaire juridique. Néanmoins, aux yeux des océanographes et des acteurs de l'industrie pétrolière, l'offshore profond correspond à des gisements exploités par plus de 300 mètres de profondeur d'eau et l'offshore ultraprofond à des forages exploités à plus de 1500 mètres de profondeur d'eau.
Enfin, le GPS (Global Positioning System) est un système de géolocalisation fonctionnant au niveau mondial, développé à l'origine développé pour les militaires américains. Or il existe d'autres systèmes de positionnement par satellite opérationnels, dont le développement sera fortement renforcé au cours des prochaines années : le système russe GLONASS, le système chinois BEIDOU, et le système européen Galileo. Dès lors, il semble plus pertinent de se référer à une définition générale de la technique employée.
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