Intervention de Dominique Raimbourg

Ces trois amendements visent à supprimer des régimes spéciaux concernant les gens du voyage.

Nous proposons en premier lieu de supprimer les titres de circulation, la possession d'une carte nationale d'identité pouvant permettre de justifier de son identité.

Nous proposons également d'aligner la situation des gens du voyage sur celle des personnes sans domicile fixe s'agissant du droit de vote : au lieu d'exiger d'eux trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrits sur les listes électorales, on n'en exigerait que six mois.

Ces amendements de simplification vont dans le sens des propositions du rapport d'information de notre collègue Didier Quentin, intitulé Gens du voyage : le respect des droits et des devoirs comme condition de respect mutuel, et de celui de Pierre Hérisson, sénateur, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, intitulé Gens du voyage : pour un statut proche du droit commun.

Certain que la loi de 1969 serait censurée par le Conseil constitutionnel s'il était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le statut des gens du voyage, le groupe SRC avait déposé une proposition de loi, débattue en janvier 2011, pour abroger la législation actuelle. Elle a été rejetée au motif qu'une mission parlementaire allait bientôt remettre son rapport. C'est maintenant chose faite.