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Intervention de Pascale Got

Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Nous souhaitons que les agents bénéficient du maintien de leur inscription sur la liste d'aptitude jusqu'à leur nomination sur un des emplois auquel celle-ci donne accès, alors que la durée de validité de cette liste pour les promotions internes est actuellement de trois ans. Cela éviterait que certaines personnes perdent le bénéfice d'une promotion en raison de règles de quotas de nominations, ce qui est particulièrement injuste.

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