Intervention de Étienne Blanc

J'ai formulé un avis défavorable sur cet amendement visant à consacrer le droit d'information de la partie civile qui n'a pas interjeté appel sur les intérêts civils en matières correctionnelle et criminelle. Je rappelle que le droit d'information de la partie civile est, d'ores et déjà, prévu en matière criminelle à l'article 381-2-1 du code de procédure pénale, que nous avions introduit dans la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.

Par ailleurs, l'amendement tend à modifier le code de procédure civile alors qu'il conviendrait plutôt de modifier le code de procédure pénale. Il faudrait donc pouvoir régler ce problème rédactionnel dans le cadre de la réunion prévue à l'article 88 de notre règlement.

Enfin, M. Raimbourg souhaite étendre ce droit d'information de la partie civile en matière correctionnelle, mais c'est un dispositif qui ne peut pas être intégré dans ce texte car ce serait un cavalier qui serait évidemment sanctionné par le Conseil constitutionnel.