Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Je suis entièrement d'accord avec Alain Vidalies. Il faut éviter de toucher à la loi du 1er juillet 1901. C'est en tout cas ce que nous a dit le Conseil d'État et c'est la raison pour laquelle j'ai rédigé cet amendement.
