Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :L'amendement CL 390 vise justement à rédiger différemment les alinéas 1 à 7 pour que l'on ne touche plus à la loi du 1er juillet 1901.
